Avocats expérimentés près de Pau : conseil pour assistance juridique en droit des affaires

Vous avez besoin d’assistance ou de conseil juridique en droit des affaires (droit commercial, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté) dans le département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ?

Nos avocats spécialisés prennent en charge le traitement de votre situation juridique et mettent à votre service tout leur sérieux et leur expertise. Nous vous conseillons et élaborons pour vous la meilleure stratégie juridique pour assurer vos intérêts. Nous intervenons pour vous et vous représentons devant les juridictions qui sont du ressort de la Cour d’Appel de Pau (Dax, Pau, Mont-de-Marsan, Bayonne, Tarbes, Bordeaux).

Droit commercial et droit des contrats

Droit bancaire et financier, contentieux commercial, ruptures de relations commerciales, concurrence déloyale.
Contentieux de l’inexécution contractuelle (inexécution des clauses du contrat, rupture du contrat, résiliation judicaire, indemnisation)
La mauvaise exécution ou l’absence d’exécution d’un contrat engage la responsabilité du fautif.
Selon le motif de l’inexécution, vous pourrez obtenir devant un tribunal l’annulation du contrat ou son exécution, sa résiliation, une baisse du prix convenu, des dommages et intérêts outre la condamnation du fautif à prendre en charge tout ou partie de vos frais de justice.

Recouvrement des créances

Titulaire d’une spécialité en mesure d’exécution et constitution de garanties, notre cabinet vous assistera et vous guidera dans vos démarches amiables et si besoin dans les procédures judiciaires nécessaires au recouvrement de vos créances ou à la résolution d’un contentieux commercial.

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Me Dominique de GINESTET
Avocat associé
DAX
Ancien Bâtonnier
Membre du CNB
Avocat de l’Agent Judiciaire de l’Etat

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Me Xavier de GINESTET
Avocat associé
DAX
Ancien Membre du Conseil de l’Ordre
Avocat spécialiste
Avocat de l’Agent Judiciaire de l’Etat

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Me Sabine CAPES
Avocat associé
MONT de MARSAN
Ancien membre du Conseil de l’Ordre

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Me Marie-Pierre BIREMON
Avocat
DAX

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Me Olivier LOUBERE
Avocat associé
MONT de MARSAN
Ancien membre du Conseil de l’Ordre

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Me David MONTAGNÉ
Avocat associé
PAU
Diplômé d’Etudes Supérieures spécialisées de Droit des Affaires

Droit des sociétés et ventes de fonds de commerce

Créations, (Constitution de différentes sociétés commerciales Rédaction des statuts – Enregistrement – Publications légales – Nomination), cessions (parts de sociétés ou fonds de commerce)
La rédaction des documents légaux de votre société est une tâche qui exige une compréhension parfaite du droit des sociétés et du droit des affaires en général.
La moindre clause mal formulée ou imprécise peut s’avérer être une source de litiges futurs.
Pour anticiper cette éventualité, notre cabinet peut vous accompagner dans la rédaction des statuts de société, la cession de parts de société, la cession du droit au bail commercial ou la vente du fonds de commerce.

Droit des sociétés

Audit de société (contrôle de la régularité des assemblées générales et des décisions des associés ; vérification des opérations juridiques réalisées,…)
Constitution de sociétés commerciales : EURL, SARL, SNC, SASU, SAS, SA, …. (conseil pour le choix de la forme juridique et le statut du dirigeant, rédaction des statuts et de tous les actes nécessaires, accomplissement des formalités, immatriculation au RCS)
Constitution de sociétés de professions libérales : société civile professionnelle (SCP), société civile de moyens (SCM), SELARL, SELAFA, SELAS, …
Suivi juridique annuel : Assemblée générale annuelle d’approbation des comptes (Préparation des convocations et de tous les documents ; dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce) ; conseil et assistance sur le fonctionnement de la société ; mise à jour des registres d’assemblées générales, du conseil d’administration, des mouvements de titres,…
Modifications statutaires diverses : transfert de siège social, changement de dirigeant, changement de dénomination sociale, d’objet social, …
Transformation de la forme de la société
Opérations sur le capital social et le haut de bilan (augmentation de capital, réduction de capital, émission de valeurs mobilières diverses et d’obligations, …)
Négociation et rédaction de Pacte d’actionnaires
Dissolution ; liquidation amiable de société

Ventes de fonds de commerce

LEGALIA avocats vous accompagne dans la préparation et la cession du droit au bail commercial ou la vente de votre fonds de commerce

LEGALIA Avocats s’occupe pour vous de toutes les formalités de la cession de votre fonds de commerce au moyen d’un acte d’avocat, si vous le souhaitez par une procédure entièrement numérisée.

Spécialiste des procédure de distribution, elle procèdera à la répartition du produit de la vente entre les mains des créanciers s’il en existe.

LEGALIA Avocats Vous aidera à constituer votre dossier de cession
Procèdera à la déclaration préalable et à la purge du droit de préemption communal
Enregistrera l’acte auprès du Service des Impôts territorialement compétent
Séquestrera le prix de vente auprès de la CARPA (Caisse Autonome de Règlement de la Profession d’Avocat)
Vous remettra le prix de vente à l’issue du délai d’opposition ou après paiement des créanciers opposants.

Elle bénéficie d’une assurance responsabilité civile à concurrence de 9 millions d’euros, vous garantissant toutes conséquences financières des risques attachés à son activité.

ginestet xavier

Me Xavier de GINESTET
Avocat associé
DAX
Ancien Membre du Conseil de l’Ordre
Avocat spécialiste
Avocat de l’Agent Judiciaire de l’Etat

Me-David-MONTAGNE

Me David MONTAGNÉ
Avocat associé
PAU
Diplômé d’Etudes Supérieures spécialisées de Droit des Affaires

Procédures collectives

Procédures préventives, procédures de sauvegarde de redressement et liquidation judiciaire, déclarations de créances, revendications d’actifs, responsabilité des dirigeants
Intervenant depuis plus de trente ans dans les procédures collectives, pour de nombreuses banques ou sociétés de recouvrement ou entreprises en difficultés, notre cabinet vous assistera avec compétence dans la déclaration et la vérification de vos créances et procédera au mieux de vos intérêts.
Il vous conseillera sur l’opportunité de solliciter du tribunal civil ou commercial l’ouverture de la procédure la plus adaptée à votre situation professionnelle et personnelle.

ginestet xavier

Me Xavier de GINESTET
Avocat associé
DAX
Ancien Membre du Conseil de l’Ordre
Avocat spécialiste
Avocat de l’Agent Judiciaire de l’Etat

lahitete renaud

Me Renaud LAHITETE
Avocat associé
MONT de MARSAN
Ancien membre du Conseil de l’Ordre

Me-David-MONTAGNE

Me David MONTAGNÉ
Avocat associé
PAU
Diplômé d’Etudes Supérieures spécialisées de Droit des Affaires

Vous avez besoin d’assistance ou de conseil juridique en droit des affaires (droit commercial, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté) dans les départements des Landes, Pyrénées Atlantiques, Hautes Pyrénées, Gironde ? Nos avocats spécialisés prennent en charge le traitement de votre situation juridique et vous représentent devant les Cour d’Appel de Pau et de Bordeaux et les tribunaux de Dax, Pau, Mont-de-Marsan, Bayonne, Tarbes, Bordeaux, Arcachon.